Conciliateur

Les conciliateurs de justice sont des bénévoles chargés de déminer les petits conflits civils, afin d’éviter un passage devant le tribunal.

Ils proposent un arbitrage dans des petits litiges.

  • conflits de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différents entre propriétaires et locataires,
  • litiges de la consommation, 
  • litiges en matière prud'homale
  • litiges entre commerçants, particuliers,...

 

Contact

Service à la population

Conciliateur de justice - Jean-Marc BORD

2 Rue du Parc des Sports
44260 SAVENAY

Tél. : 0240583939