- Plan de zonage (extrait)
Bref rappel de la chronologie
- 2001 : prescription du PLU
- 14 novembre 2008 : Arrêt du projet de PLU
- Février-Mars-Avril 2009 : consultation des PPA (Personnes Publiques Associées : Préfecture, Services de l’ État (DDEA, DIREN), collectivités (SCOT, CCLS, communes voisines) etc.
- Mi-mai – mi-juin 2009 : Enquête Publique
- 28 août 2009 : réunion de travail du Conseil municipal sur le PLU
- 25 septembre 2009 : adoption du PLU en réunion publique du Conseil municipal.
- Le projet urbain pour le Bourg
Dernières modifications du règlement
- Augmentation du COS (Coefficient d’Occupation des Sols) dans les zones urbaines - là où il y en a un - pour densification du bourg et de ses abords, à la demande du Préfet, du SCOT et du Conseil général.
- Suppression de tout seuil en % pour l’agrandissement des exploitations agricoles en zone An ( Natura 2000 ), répondant à la demande des agriculteurs et de la Chambre départementale d’agriculture. Tout agrandissement y reste cependant soumis à l’avis de la commission des sites.
- Introduction des dispositions du Règlement Sanitaire départemental pour l’éloignement de 100 ou 50 m des bâtiments d’une exploitation agricole d’élevage, selon qu’elle est classée ou non.
Pour que les mêmes règles de recul par rapport aux bâtiments agricoles d’élevage (et non aux limites de zones), ou en réciprocité aux habitations de tiers, s’appliquent dans toutes les zones concernées : U, Au et Nh.
Les modifications du zonage
- Passage d’une bonne partie des zones Nd (zone de protection environnementale et paysagère) en A (agricole) à la demande des agriculteurs, pas dans la Basse Chapelle soumise à Natura 2000 , mais au nord et au sud du versant du Sillon de Bretagne, sauf au pied du bourg, pour une préservation paysagère ne faisant aucunement obstacle à l’activité agricole.
- Passage de la moitié de la zone Ab (zone à urbaniser à très long terme) du Lattais en A, également à la demande des agriculteurs.
- Réduction de la superficie des zones Au (Zone à urbaniser à court ou moyen terme), avec densification des lots, à la demande du Préfet et du Conseil général.
- Derniers ajustements particuliers : notamment à La Haulais (UC), en haut de la Vallée Mismi (Nd), à la limite sud du bourg (retraçage de la limite UC/Nd) ; et avec un emplacement réservé n°2 agrandi au Tillon pour le futur aménagement du carrefour dans le cadre du Plan communal des déplacements en cours d’élaboration.
Perspectives et suites
- La validité du PLU commence dès réception du dossier en Préfecture, après mesures d’affichage et la publication d’un communiqué dans un journal
- Le « Contrôle de légalité » par la Préfecture, s’effectue dans un délai de 2 mois
- La communication du dossier modifié aux PPA doit être faite soit sous forme papier, soit en Cédérom selon leur souhait.
- Le dossier complet du PLU, règlement et cartographie, sera consultable en Mairie dès que matériellement possible.
- Des possibilités de recours gracieux ou contentieux existent, sans être suspensifs. Les révisions simples ou avec enquête publique restent toujours envisageables, selon besoin, dans l’avenir.
- Les demandes de Certificats d’urbanisme et de Permis de construire déposées en Mairie pourront donc désormais être instruites par la DDEA sur la base de ce nouveau PLU de la commune.
